Transfert des données hors de l’Espace Economique Européen

Le Responsable de traitement peut être amené à transférer vos Données Personnelles à destination de pays en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) dont la législation offre un niveau de protection différent en matière de Données Personnelles. Dans l’hypothèse où vos Données Personnelles seraient transférées en dehors de l’EEE, le transfert sera effectué sous couvert de la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne. Ces clauses ont vocation à offrir des garanties en matière de transfert de Données Personnelles et sont utilisées par le Responsable de traitement tant pour sécuriser ledit transfert que pour se conformer à la Législation sur la Protection des Données.